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MENTIONS LEGALES - RACHAT DE CREDITS

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"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

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CAFPI
28 Route de Corbeil
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
www.cafpi.fr
cafpi@cafpi.fr

Dénomination sociale : CAFPI.SA
S.A à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 572 500 euros
SIREN N°510 302 953 - RCS EVRY - N° DE GESTION 2009 B 00365 - CODE APE 6619 B
ORIAS 09047385 - RC.I.O.B n° 48278570
Courtier en opérations de banque et en Assurance- Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits
Siège social : 28 route de Corbeil- 91700 Sainte Geneviève des Bois

Président du Conseil de Surveillance :Elie Assouline
Président du Directoire: Laurent Desmas
Directeur de la publication : Philippe Taboret
Hébergement :ITOP
Conception et réalisation :STUDIO PLUS
Développement :GOLDSTARK

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Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Le site a fait l'objet d'une déclaration audiovisuelle auprès du Procureur de la République et a été déposé à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Délai de rétraction

Vous disposez d'un délai de rétraction de 14 jours suivant la signature de votre contrat pour renoncer à votre crédit.

Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à :

CAFPI SA – Service Qualité : 28, route de Corbeil - 91700 Sainte Geneviève des Bois.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation

Médiateur proposé : Médiation bancaire de l’APIC – ENDROIT AVOCAT - 4 Quater Rue de l’Ermitage 78 000 VERSAILLES - Site :www.mediateur-apic.com

Modalités : la saisine en ligne ou par voie postale sont accessibles à : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

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Mise à jour le jeudi 07 septembre 2016

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