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INFOS PRATIQUES - LEXIQUE DU RACHAT ET REGROUPEMENT DE CREDITS

Glossaire : Loi Scrivener



Loi Scrivener

Entrée en vigueur le 10 janvier 1978, la loi Scrivener (loi n°78-22) a pour finalité de protéger un emprunteur dans le secteur de l'immobilier. Elle vise à mettre en place des mesures concernant l'information et la protection du consommateur contre les dangers du crédit. Cette loi s'applique à tous types de prêts et à tous types de projets immobiliers (construction, habitation, investissement locatif, etc.) pour un montant supérieur à 21 500€

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