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INFOS PRATIQUES - LEXIQUE DU RACHAT ET REGROUPEMENT DE CREDITS

Glossaire : Avis à Tiers Détenteur (ATD)



Avis à Tiers Détenteur (ATD)

Il s'agit d'une procédure permettant aux trésors publics de demander à un tiers la somme due, en cas de non-paiement de vos impôts par exemple.

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