vous etes ici :
INFOS PRATIQUES - LEXIQUE DU RACHAT ET REGROUPEMENT DE CREDITS

Glossaire : Acte sous seing privé



Acte sous seing privé

C'est un acte rédigé et signé par les deux parties au contrat c'est-à-dire l'acheteur et le vendeur. Contrairement à l'acte «authentique», il est établi sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.

PLUS D’INFORMATIONS ?

Nous sommes à votre disposition.
  • PAR DEMANDE D’ÉTUDE :
  • En cliquant ici
CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS
Copyright © 2013 : CAFPI prêts immobiliers, crédits immobiliers, regroupement de crédits, assurances emprunteur - N°1 des courtiers immobiliers - Tous droits réservés