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Le cadre législatif

Le cadre législatif

La Loi Lagarde du 10 juillet 2010 vise, d’une part, à encadrer et à renforcer la protection du consommateur/emprunteur et d’autre part, à garantir une certification de l’information que ce dernier reçoit. Cette loi permet ainsi la fixation d’un cadre juridique précis pour le rachat de crédits et favorise la lutte contre le surendettement des ménages.

À présent, le rachat de crédits est régi par le Code de la consommation (avant l’application de la Loi Lagarde, aucun cadre juridique ne régissait cette opération financière).

Les grandes finalités de cette loi sont d’exiger des établissements prêteurs une communication plus lisible, plus transparente envers et pour les emprunteurs. A titre d’exemple, une mention est désormais obligatoire et doit apparaître sur toutes les publicités et communications relatives aux crédits : "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Les emprunteurs voulant procéder à la souscription d’un rachat de crédits disposent également d’informations plus précises concernant le coût de leurs prêts. Ils ont notamment la possibilité de comparer le coût total de leurs crédits avant et après leur démarche de regroupement ou rachat de prêts.

Enfin, l’application de la loi Lagarde nous permet de faire la distinction entre deux catégories de rachat de crédits. Ces catégories sont déterminées en fonction du pourcentage représentant la part de prêts immobiliers par rapport au montant total du rachat (de crédits).

- Si la part des prêts immobiliers est inférieure à 60 % par rapport au montant total du rachat de crédits, ce sont les règles du crédit à la consommation qui s’appliqueront.

- Si l’encours immobilier est supérieur à 60 %, le rachat sera, cette fois-ci, soumis aux règles du crédit immobilier.

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